Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par Alexis Grislin EI, exerçant sous le nom commercial Nilarx (le « Prestataire »), SIRET 13048920600016, 25 rue Georges Clemenceau, Appartement 1, 62000 Arras, France.

Elles concernent la création de sites web, le développement d'applications sur mesure, l'intégration de solutions, l'automatisation, la maintenance et l'évolution de logiciels. Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »).

Les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes CGV.

Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. Il précise le contenu de la prestation, son prix, le calendrier prévisionnel et les modalités de paiement.

La commande est ferme à la réception du devis signé et de l'acompte. La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

Toute demande qui sort du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, à valider avant sa réalisation.

Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 50 % est versé à la signature et le solde est facturé à la livraison. Les factures sont payables par virement bancaire sous 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Les frais de services tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, licences, abonnements…) sont à la charge du Client.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut aussi suspendre la prestation jusqu'au paiement, après en avoir informé le Client.

Déroulement et livraison

Le Prestataire réalise la prestation avec soin, selon les règles de l'art, et informe régulièrement le Client de son avancement. Il est tenu à une obligation de moyens.

Le Client fournit dans les délais convenus les contenus, informations et accès nécessaires (textes, images, comptes…), et valide les étapes qui lui sont soumises. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit. Les délais du devis sont prévisionnels : un retard du Client décale d'autant le calendrier.

À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour vérifier la conformité de la prestation au devis et signaler par écrit les anomalies, que le Prestataire corrige. Sans réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en ligne à la demande du Client, la prestation est considérée comme acceptée.

Propriété du code

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation sur les développements réalisés spécifiquement pour lui (reproduction, représentation, adaptation), pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Le code source lui est remis. Avant le paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation provisoire.

Restent exclus de cette cession les composants open source et les services tiers, soumis à leurs propres licences, ainsi que les outils génériques préexistants du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif et illimité dans le temps.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet comme référence (nom, logo, captures d'écran) sur ses supports de communication.

Garantie et responsabilité

Pendant 30 jours après l'acceptation de la livraison, le Prestataire corrige gratuitement les anomalies qui rendent la prestation non conforme au devis. Cette garantie ne couvre ni les évolutions, ni les modifications faites par le Client ou un tiers, ni les pannes de services tiers (hébergeur, logiciel externe…). Au-delà, la maintenance fait l'objet d'un devis dédié.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données…). Sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données.

Résiliation et force majeure

En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé 15 jours après une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat par écrit. Le travail réalisé reste dû, et l'acompte reste acquis au Prestataire, sauf si le manquement lui est imputable.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.

Confidentialité et données

Le Prestataire garde confidentielles les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet.

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client (par exemple celles de ses clients), il agit comme sous-traitant au sens du RGPD et les traite selon ses instructions.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.